La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A) a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 08 janvier 2004 où étaient présents:

Sur le pourvoi en date du 20 juin 2003 et enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 056/2003/PC du 23 juin 2003, formé par Maître BLESSY Chrysostome, Avocat près la Cour d'appel d'Abidjan, agissant au nom et pour le compte de Monsieur W ALLEY Goly Kouamé Clément, demeurant à Abidjan Deux Plateaux, quartier Attoban, villa 82, dans le litige qui l' oppose Madame KOUADIO Amana Monique, demeurant à Abidjan, quartier Attoban, 06 B.P. 797 Abidjan 06, représentée par Maître COULIBAL Soungalo, Avocat à la Cour,

En cassation de l'Arrêt n° 316 rendu le 21 mars 2003 par la Chambre civile et commerciale de la Cour d'appel d'Abidjan, République de Côte d'Ivoire, et dont le dispositif est ainsi libellé:

«Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et commerciale en appel et en dernier ressort;

EN LA FORME

Reçoit M. W ALLEY Goly Kouamé Clément et Madame KOUADIO Amana Monique en leurs appels principal et incident;

AU FOND