Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
ACTE UNIFORME DU 10 Avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION
Livre II — Voies d'exécution
Titre II — Les saisies conservatoires
Chapitre III — La saisie conservatoire des biens meubles corporels
Section I — Opération de saisie
Art. 64.– Après avoir rappelé au débiteur qu'il est tenu de lui indiquer les biens qui auraient fait l'objet d'une saisie antérieure et de lui en communiquer le procès verbal, l'huissier ou l'agent d'exécution dresse un procès-verbal de saisie qui contient, à peine de nullité :
la mention de l'autorisation de la juridiction compétente ou du titre en vertu duquel la saisie est pratiquée ; ces documents sont annexés à l'acte en original ou en copie certifiée conforme ;
les noms, prénoms et domiciles du saisi et du saisissant ou, s'il s'agit de personnes morales, leurs forme, dénomination et siège social ;
élection de domicile dans le ressort territorial juridictionnel où s'effectue la saisie si le créancier n'y demeure pas ; il peut être fait, à ce domicile élu, toute signification ou offre ;
la désignation détaillée des biens saisis ;
si le débiteur est présent, sa déclaration au sujet d'une éventuelle saisie antérieure sur les mêmes biens ;
la mention, en caractères très apparents, que les biens saisis sont indisponibles, qu'ils sont placés sous la garde du débiteur ou d'un tiers désigné d'accord parties ou, à défaut par la juridiction statuant en matière d'urgence, qu'ils ne peuvent être ni aliénés ni déplacés, si ce n'est dans le cas prévu par l'article 97 ci-dessous, sous peine de sanctions pénales, et que le débiteur est tenu de faire connaître la présente saisie à tout créancier qui procéderait à une nouvelle saisie sur les mêmes biens ;
la mention, en caractères très apparents, du droit qui appartient au débiteur, si les conditions de validité de la saisie ne sont pas réunies, d'en demander la mainlevée à la juridiction compétente du lieu de son domicile ;
la désignation de la juridiction devant laquelle seront portées les autres contestations, notamment celles relatives à l'exécution de la saisie ;
l'indication, le cas échéant, des noms, prénoms et qualités des personnes qui ont assisté aux opérations de saisie, lesquelles doivent apposer leur signature sur l'original et les copies ; en cas de refus, il en est fait mention dans le procès verbal ;
la reproduction des dispositions pénales sanctionnant le détournement d'objets saisis ainsi que de celles des articles 62 et 63 ci-dessus.
Il peut être fait application des dispositions de l'article 45 ci-dessus.
▣ Saisie conservatoire des biens meubles corporels – Demande de restitution – Débiteur – Garde des biens saisis – Modification de la garde – Absence d'accord préalable – Signification de modification – Contestation de la modification – Défaut de saisine du juge – Voie de fait
▣ Saisie conservatoire de créances – Jugement d'annulation – Demande de suspension de l'exécution – Opération de saisie – Présence du débiteur – Garde des biens saisis – Huissier instrumentaire – Ordonnance sur requête – Défaut de consensus entre les parties
▣ Saisie conservatoire – Créancier saisissant – Défaut d'élection de domicile dans le ressort juridictionnel du lieu de la saisie – Jugement non définitif – Absence de titre exécutoire – Appel – Nullité
▣ Saisie conservatoire de biens meubles – Défaut de mention du domicile du saisissant – Défaut d'élection de domicile – Mainlevée
▣ Saisie conservatoire de biens meubles – Titre exécutoire – Grosse notariée – Décision de justice – Equivalence fonctionnelle
▣ Saisie conservatoire de biens meubles – Procès-verbal de saisie – Annexe d'une simple copie de l'ordonnance – Défaut de signature des personnes ayant assisté aux opérations de saisie – Défaut de reproduction des dispositions pénales sanctionnant le détournement des biens saisis – Irrégularités – Nullité du procès-verbal – Mainlevée de la saisie
▣ Saisie conservatoire d'un bien meuble corporel – Saisie pratiquée par un agent non qualifié – Enlèvement immédiat du bien – Nullité – Restitution du bien saisi
▣ Saisie conservatoire – Créancier saisissant – Défaut d'élection de domicile dans le ressort juridictionnel du lieu de la saisie – Demande de délai de distance par le saisissant – Non
▣ Saisie conservatoire – Défaut de mention de la juridiction compétence devant laquelle les contestations seront soulevées – Absence de mention en caractère très apparent du droit du débiteur de demander la mainlevée – Nullité – Mainlevée – Nouvelle saisie – Fondement de la saisie – Ordonnance ayant servi à la saisie annulée – Rétractation de l'ordonnance
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