LA COUR

Vu les pièces de la procédure suivie entre société S.T.S. représenté par maître MALEKAT appelante d'une part et monsieur Rodrigue MOUYECKET et Hilaire GOMA, intimés d'autre ;

Vu, le conseiller David KINTOMBO en son rapport ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi.

Considérant qu'en date du 21 août 2000, maître Jasmine MALEKAT avocat à la Cour, agissant au nom et le compte de la société S.T.S. a interjeté appel de l'ordonnance rendu le 21 août 2000 par le Tribunal de commerce de Pointe-Noire dont le dispositif est ainsi libellé ;

« Statuant publiquement, en matière de référé commerciale et premier ressort ; par ordonnance réputée contradictoire à l'égard de GOMA Hilaire et Rodrigue » ;

- Disons que le procès-verbal de saisie conservatoire du 25 juillet 2000 de maître Arsène F. TSIELA MATONDO, huissier de justice contient des irrégularités au sens de l'article 64 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et de voies d'exécution ;

- Par conséquent, les opérations de saisie faites par celui-ci sont nulles ;