LIVRE II DROIT PENAL SPECIAL TITRE I CRIMES ET DELITS CONTRE LE DROIT DES GENS, L'ETAT ET LES INTERETS PUBLICS CHAPITRE VI ATTEINTES A L'AUTORITE PUBLIQUE ET AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES PUBLICS Section VII Abstentions coupables
LIVRE II DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CHAQUE INFRACTION TITRE I CRIMES ET DELITS CONTRE LE DROIT DES GENS, L'ETAT ET LES INTERETS PUBLICS CHAPITRE VII Atteintes à l'autorité publique et au fonctionnement des services publics Section IV Menaces et actes d'intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement