Code Pénal (Côte Ivoire)
LOI n° 2019-574 du 26 Juin 2019 portant Code pénal.
LIVRE II — DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CHAQUE INFRACTION
TITRE I — CRIMES ET DELITS CONTRE LE DROIT DES GENS, L'ETAT ET LES INTERETS PUBLICS
CHAPITRE VII — Atteintes à l'autorité publique et au fonctionnement des services publics
Section IV — Menaces et actes d'intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique
Art. 279.– Est puni d'un emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs, quiconque profère la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens à l'encontre d'une personne investie d'un mandat public électif, d'un magistrat, d'un avocat, d'un officier public ou ministériel, d'un militaire de la Gendarmerie nationale, d'un fonctionnaire de la Police nationale, des douanes, de l'inspection du travail et des lois sociales, de l'administration pénitentiaire, d'un sapeur-pompier militaire ou volontaire ou de toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur.
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