Procédures Collectives d'Apurement du Passif
ACTE UNIFORME DU 10 Avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF
Art. 2.– (1) Le règlement préventif est une procédure destinée à éviter la cessation des paiements ou la cessation d'activité de l'entreprise et à permettre l'apurement de son passif au moyen d'un concordat préventif.
Le règlement préventif est applicable à toute personne physique ou morale commerçante et à toute personne morale de droit privé non commerçante, à toute entreprise publique ayant la forme d'une personne morale de droit privé qui, quelle que soit la nature de ses dettes, connaît une situation économique et financière difficile mais non irrémédiablement compromise.
(2) Le redressement judiciaire est une procédure destinée à la sauvegarde de l'entreprise et à l'apurement de son passif au moyen d'un concordat de redressement.
(3) La liquidation des biens est une procédure qui a pour objet la réalisation de l'actif du débiteur pour apurer son passif.
(4) Le redressement judiciaire et la liquidation des biens sont applicables à toute personne physique ou morale commerçante, à toute personne morale de droit privé non commerçante, à toute entreprise publique ayant la forme d'une personne morale de droit privé qui cesse ses paiements.
▣ Procédures collectives – Liquidation des biens – Redressement judiciaire – Sociétés à capitaux publics – Société d'économie mixte – Société anonyme – Législation applicable aux sociétés commerciales
▣ Liquidation des biens – Entreprise publique – Conditions – Forme sociale de droit privé – Inscription au Registre du commerce – Cessation des paiements
▣ Procédure collective – Organisation de la liquidation amiable par les statuts – Société en cessation de paiements – Organisation de la liquidation par le juge
▣ Règlement préventif – Difficultés financières – Situation économique non irrémédiablement compromise – Concordat préventif sérieux – Suspension des poursuites individuelles – Oui
▣ Procédure collective – Liquidation des biens – Société d'assurance – Régime particulier – Non application de l'AU
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