TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE OUAGADOUGOU

(BURKINA FASO)

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Requête aux fins de liquidation des biens de la Société FASO FANI

AFFAIRE:

Jugement n° 423 du 25 avril 2001

LE TRIBUNAL

Vu la requête de l'administrateur provisoire de la société FASO FANI ayant pour conseil maître Franceline TOE/BOUDA, avocate au barreau du Burkina, tendant à la liquidation des biens de ladite société ;

Vu les pièces jointes notamment le rapport final d'administration provisoire en date de janvier 2001 ;

Vu les dispositions de l'acte uniforme OHADA portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif ;

Ouï les réquisitions du ministère public ;

Par requête en date du 17 avril 2001, l'administrateur provisoire de la société FASO FANI a sollicité la liquidation des biens de ladite société ;

Au soutien de sa requête, il explique que depuis l'année 1998, la situation financière de la société n'a cessé de se dégrader pour aboutir dès mars 2000 à l'arrêt total de ses activités ;

Qu'ainsi en avril 2000, le Conseil des ministres a décidé de placer la société sous administration provisoire et l'a nommé à cette fonction ;