Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Sonel

C/

Mem Marie-France

ARRET N° 38/S DU 16 AVRIL 1981

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Ninine, Avocat à Douala, déposé le 1 er mars 1979 ;

Vu le mémoire en réponse de Maîtres Viazzi et Aubriet, Avocats associés à Douala, déposé le 6 septembre 1979 ;

Sur le premier moyen de cassation, pris en sa seconde branche, de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, pour insuffisance de motifs ; non réponse aux conclusions ;

Attendu que ce moyen est ainsi libellé :

«La Cour ayant été subsidiairement invitée à ordonner une enquête à l'effet de déterminer la réalité des griefs formulés à l'encontre de la dame Mem Marie-France, par conclusions du 1er décembre 1977 reproduites dans le corps de la décision, ne s'est pas prononcée sur cette demande d'enquête laissant ainsi sans réponse un moyen clairement exprimé par la partie appelante, et qui avait pour fondement l'article 41 alinéa 2 du Code du travail qui fait au surplus obligation au jugement de mentionner le motif allégué par la partie qui aura rompu le contrat.

« Or, ce motif, en cas de contestation, doit être vérifié par une enquête ;

«L'arrêt encourt donc la cassation de ce premier moyen» ;

Vu les textes visés au moyen ;