LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Nem, Avocat à Yaoundé, déposé le 25 avril 1984 ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi, violation des articles 51 et 52 (2) de l'ordonnance n°59-86 du 17 décembre 1959 fixant l'organisation judiciaire de l'Etat, maintenue en vigueur par l'article 18 (2) de l'ordonnance n°72/6 du 26 août 1972 fixant l'organisation de la Cour Suprême ;

En ce que dans sa requête datée du 23 octobre 1979, un certain Mana se dit simplement chef du Service du contentieux au Bureau chargé des relations commerciales avec la République Populaire de Chine, mais ne produit aucun mandat de représentation ;

Attendu qu'aux termes des textes susvisés, les représentants des parties, à l'exception des Avocats, doivent justifier de leur mandat par la production d'un acte authentique, d'un acte sous seing privé avec signature certifiée par le maire ou tout fonctionnaire habilité à le faire ; qu'à défaut de pouvoir spécial ils ne peuvent, à l'exception des Avocats, ni interjeter appel, ni se pourvoir en cassation ;

Attendu qu'aucune pièce du dossier de la procédure n'établit que Mana, se disant «chef du service du contentieux et agir au nom et pour le compte du Burecom», ait produit un tel pouvoir spécial lui donnant mandat d'interjeter appel contre le jugement entrepris aux lieu et place de ce dernier;

D'où il suit que l'appel contre le jugement du 23 octobre 1979 aurait dû être déclaré irrecevable, la Cour de Yaoundé n'ayant pas été valablement saisie ;

Que par suite, en statuant comme il a fait l'arrêt querellé a violé les textes visés au moyen et encourt la cassation ;

PAR CES MOTIFS