Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 94-665 du 21 Décembre 1994 modifiant et complétant le décret n° 78-697 du 24 Août 1978, pris pour l'application de la loi n° 78-662 du 04 Août 1978 portant statut de magistrature, tel que modifié par les décrets n° 80-1192 du 28 Octobre 1980 et n° 85-1092 du 16 Octobre 1985.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur le rapport du garde des Sceaux, ministre de la Justice,
Vu la loi n° 61-155 du 18 mai 1961 portant organisation judiciaire, telle que modifiée par la loi n° 64-227 du 14 juin 1964 ;
Vu la loi n° 78-662 du 4 août 1978 portant statut de la Magistrature telle que modifiée par la loi n° 94-437 du 16 août 1994 ;
Vu le décret n° 93 PR. 11 du 15 décembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-921 du 30 décembre 1993 portant attributions des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 94-49 du 17 février 1994 portant organisation du ministère de la Justice ;
Le Conseil des ministres entendu,
DECRETE :
Procureur général à l'Administration centrale 16
Premier grade ler groupe
Avocat général à l'Administration centrale 20
Premier grade 2e groupe
Substitut général à l'Administration centrale 8
Deuxième grade ler groupe
Substitut à l'Administration centrale 10
Art. 2 — Le garde des Sceaux, ministre de la Justice et. le ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie, des Finances et du Plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire, et qui prendra effet pour compter du 1er janvier 1995.
Fait à Abidjan, le 21 décembre 1994.
Henri Konan BEDIE.
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