Art. premier —  Pour l'exercice de ses attributions, le garde des Sceaux, ministre de la Justice dispose, outre le Cabinet comprenant entre autres cinq conseillers techniques dont trois chargés de l'Assistance juridique aux autres départements ministériels, de services rattachés, de directions centrales et de services extérieurs qu'il est chargé d'organiser par arrêtés, ainsi qu'e de l'administration des juridictions du premier et du second degré et du suivi de leurs activités.