E PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur le rapport conjoint des ministres de l'Agriculture et des Eaux . Forêts, de l'Industrie et du Plan, du Commerce, et de l'Économie t des Finances,

'Vu la loi n° 64-291 du 1er août 1964 portant Code des Douanes ;

Vu la loi n° 64-292 du 1er août 1964 relative aux obligations des commerçants et à la modification des articles 147 et 150 du Code pénal

Vu la loi n° 65-425 du 20 décembre 1965 portant code forestier ;

Vu le décret n° 76-281 du 20 avril 1976 déterminant les conditions d'entrée en Côte d'Ivoire des marchandises étrangères de toute provenance, ainsi que les conditions d'exportation et de réexpédition des marchandises à destination de l'étranger ;

Vu le décret n° 82-70 du 13 janvier 1982 fixant les conditions d'approvisionnement en bois des industries locales et d'exportation de bois et de produits ligneux, et abrogeant les décrets n° 72-548 du 28 août 1972, portant obligation aux exportateurs de bois agréés d'assurer l'approvisionnement des usines et n° 78-234 du 20 mars 1978 réglementant la profession d'exportateur de bois ou de produits ligneux ;

Vu le décret n° 89-1009 du 16 octobre 1989 portant nomination des membres du Gouvernement lei que modifié par le décret n° 90-191 du 28 février 1990 ;

Vu le décret n° 90-147 du 21 février 1990 fixant les attributions du ministre de l'Agriculture et des Eaux et Forêts et portant organisation de son ministère ;