LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur le rapport conjoint du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre d'Etat;

Vu la loi n° 59-249 du 31 décembre 1959, portant loi organique des Finances et les textes modificatifs subséquents ;

Vu la loi n° 64-488 du 21 décembre 1964, portant statut de la Fonction publique et les textes subséquents ;

Vu la loi n° 78-663 du 6 août 1978, déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême, et plus particulièrement son titre V relatif à la Chambre des Comptes ;

Vu la loi n° 80-1070 du 13 septembre 1980, fixant les règles générales relatives aux établissements publics nationaux et portant création de catégories d'établissements publics ;

Vu le décret du 30 décembre 1912, portant régime financier et les textes modificatifs subséquents ;

Vu le décret n° 61-104 du 12 avril 1961, déterminant la création, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de l'Inspection générale des Services administratifs ;

Vu le décret n° 64-116 du 6 mars 1964, portant organisation du contrôle économique et financier, notamment en son article premier ;