LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre de l'Economie et des Finances, du ministre de l'Agriculture et des Ressources animales, du ministre de la Promotion du Commerce extérieur et du ministre de la Promotion du Commerce intérieur,

Vu l'Acte uniforme du Traité pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA) en date du 17 avril 1997, relatif au Droit des Sociétés commerciales et du Groupement d'Intérêt économique :

Vu la loi n° 97-520 du 4 septembre 1997 relative aux sociétés à participation financière publique, pris notamment en son article 6 ;

Vu l'ordonnance n° 99-30 du 20 janvier 1999 fixant les objectifs de l'Action économique de l'Etat en matière de commercialisation du Café et du Cacao ;

Vu le décret n° 96 PR. 02 du 26 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 98 PR. 05 du 11 août 1998 ;

Vu le décret n° 98 PR. 06 du 1er octobre 1998 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 99-40 du 20 janvier 1999 portant dissolution de la société d'Etat dénommée « Caisse de Stabilisation et de Soutien des Prix des Productions agricoles » ;

Vu le décret n° 99-41 du 20 janvier 1999 autorisant la participation de l'Etat au capital de la société à participation financière publique dénommée « Nouvelle CAISTAB » ;