LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre de la Communication et des Nouvelles Technologies de l'Information,

Vu la Constitution ;

Vu le décret n° 98-388 du 2 juillet 1998 fixant les règles générales relatives aux Etablissements publics nationaux et portant création de catégories d'Etablissements publics et abrogeant la loi n° 80-1070 du 13 septembre 1980 ;

Vu le décret n° 81-137 du 18 février 1981 portant régime financier et comptable des Etablissements publics nationaux;

Vu le décret n° 82-402 du 21 avril 1982 portant organisation administrative des Etablissements publics nationaux ;

Vu le décret n° 92-454 du 22 juillet 1992 portant création d'un Etablissement public à caractère administratif dénommé Institut des Sciences et Techniques de la Communication, en abrégé « I.S.T.C. » et déterminant les attributions, l'organisation et le fonctionnement de cet Etablissement ;

Vu le décret n° 2001-42 du 24 janvier 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2001-91 du 11 février 2001 portant attributions des membres du Gouvernement ;