LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre du Travail, de la Fonction publique et de la Réforme administrative, et du ministre de l'Economie et des Finances,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 portant Statut général de la Fonction publique ;

Vu le décret n° 82-213 du 24 février 1982 relatif aux Régies de recettes et aux Régies d'Avances de l'Etat et des Etablissements publics nationaux ;

Vu le décret n° 82-214 du 24 février 1982 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs de l'Etat et des Etablissements publics nationaux ;

Vu le décret n° 93-608 du 2 juillet 1993 portant modalités communes d'application du Statut général de la Fonction publique ;

Vu le décret n° 2001-91 du 11 février 2001 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2000-872 du 20 décembre 2000 portant organisation du ministère du Travail, de la Fonction publique et de la Réforme administrative ;