Art. premier —  Le Président de la République exerce, cumulativement avec les prérogatives de sa charge, les fonctions de ministre de la Défense.

A ce titre, il assure les missions suivantes :

—

Exécution de la politique militaire et traduction en ordres et instructions des directives générales en matière de défense ;

—

Gestion de l'ensemble des Forces terrestres, aériennes, de la Marine et de la Gendarmerie nationale dont il assure le recrutement, la mobilisation et l'emploi ;

—

Exercice des pouvoirs judiciaires prévus par le Code de Procédure militaire ;

—

Préparation des directives générales pour les négociations concernant la défense ;

—

Gestion, en liaison avec le ministre des Relations extérieures, des missions militaires à l'étranger et des représentations militaires au sein des Organismes internationaux.

Art. 2 —  Le Premier Ministre, ministre de la Planification du Développement est le Chef du Gouvernement.

A ce titre, il est chargé d'animer et de coordonner l'action du Gouvernement.

—

Il préside le Conseil de Gouvernement ;

—

II traduit et met en œuvre le Programme du Président de la République ;

—

Il est l'ordonnateur national du Fonds Européen de Développement (F.E.D.) ;

—

Il assure la coordination des relations avec les Organismes bilatéraux et multilatéraux de financement et de développement :

*

La Banque mondiale ;

*

Le Fonds monétaire international (F.M.I.) ;

*

La Banque Africaine de Développement (B.A.D.).

—

Il assure la gestion courante des institutions dissoutes : Assemblée nationale, Conseil constitutionnel, Conseil économique et social ;

—

Il assure la coordination du Programme économique et financier, la mise en œuvre et le suivi de la politique du Gouvernement en matière de planification et de programmation du développement.

En liaison avec les différents départements ministériels intéressés, il a l'initiative et la responsabilité des actions suivantes :

I. — EN MATIERE DE PLANIFICATION

—

Planification, programmation et mise en œuvre des actions d'aménagement du territoire et de régionalisation, à travers notamment les Fonds régionaux d'Aménagement rural (FRAR) et les Fonds d'Investissement et d'Aménagement urbain (FIAU) en liaison avec les ministères intéressés et les Conseils régionaux ;

—

Elaboration, coordination et suivi de l'exécution :

*

Des matrices d'actions menées par l'Etat ;

*

De la programmation triennale des actions de l'Etat ;

*

Du programme triennal de l'investissement public.

—

Centralisation, analyse et diffusion de l'information statistique ;

—

Opérations de recensement national des populations.

II — EN MATIERE DE PROGRAMMATION

—

Programmation et suivi de l'application des plans de développement économique, financier, social et culturel ;

—

Programmation et suivi de l'application des politiques et stratégies de développement économique, social et culturel à moyen et long termes, évaluation de leurs résultats ;

—

Programmation à moyen et long termes du cadre macro-économique ainsi que des études macroéconomiques, sectorielles et régionales relatives aux impacts économiques et financiers des projets d'investissement ;

—

Projections économiques et financières à moyen et long termes, en particulier, programmations pluriannuelles des actions de l'Etat et des investissements publics avec évaluation des charges récurrentes ;

—

Harmonisation des études et des actions de l'Etat de nature économique, financière, sociale et culturelle à moyen et long termes au regard des programmes de développement ;

—

Participation au suivi de la politique du Gouvernement relative à :

*

La lutte contre la pauvreté ;

*

La maîtrise de la croissance démographique ;

*

Et au renforcement des capacités.

—

Animation des Commissions nationales et régionales de Développement.

Art. 3 —  Le ministre d'Etat chargé de la Sécurité assure la mise en œuvre et le suivi de la politique du Gouvernement dans le domaine du maintien de l'ordre et de la sécurité de l'Etat.

Ace titre et en liaison avec les différents départements ministériels, il a l'initiative et la responsabilité des actions suivantes :

—

Sécurité publique ;

—

Sécurité des biens et des personnes ;

—

Police économique et financière ;

—

Renseignements généraux ;

—

Surveillance du territoire ;

—

Contrôle de Police de la circulation intérieure et transfrontière des personnes ;

—

Délivrance de la carte nationale d'identité, du passeport, des visas d'entrée et de sortie ainsi que des titres de séjour ;

—

Police des stupéfiants, des drogues et des mœurs ;

—

Police générale : autorisation d'importation des armes et munitions, de détention et de port d'armes ;

—

Mise en œuvre des mesures d'interdiction de séjour, d'expulsion des étrangers et d'assignation à résidence ;

—

Agrément des sociétés privées de Sécurité.

Art. 4 —  Le ministre d'Etat chargé des Transports assure :

—

La mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de transports privé et public ;

—

La promotion, l'organisation, la réglementation et le contrôle des transports routiers, ferroviaires, aériens, fluvio-lagunaires et maritimes ;

—

La promotion, l'organisation, la réglementation et le contrôle du transport privé ;

—

L'initiation, l'application et le contrôle de la réglementation relative à la sécurité des transports routiers, aériens, ferroviaires, aériens, fluvio-lagunaires et maritimes.