Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 2013-910 du 30 Décembre 2013 relatif aux formes de promulgation des lois par le Président de la République.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution,
Vu le décret n° 2010-58 du 27 avril 2010 déterminant les attributions et l'organisation du Secrétariat général du Gouvernement et abrogeant le décret n° 95-21 du 20 janvier 1995 ;
Vu le décret n° 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;
Vu le décret d' 2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n° 2013-505 du 25 juillet 2013, n° 2013-784, 2013-785 et 2013-786 du 19 novembre 2013 ;
Vu le décret n° 2013-506 du 25 juillet 2013 portant attributions des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2013-802 du 21 novembre 2013,
DECRETE
Art. premier — Les lois sont promulguées dans la forme suivante : " L'Assemblée nationale a adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit
(Texte de la loi)
La présente loi sera exécutée comme loi de l'État,
Fait à , le
Par le Président de la République :
Art. 2 — Lorsque la loi adoptée par l'Assemblée nationale est une loi organique, la formule de promulgation prévue à l'article 1 du présent décret est complétée par l'insertion, après les mots : "L'Assemblée nationale a adopté", de la mention suivante : "Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,".
Lorsque la loi adoptée par l'Assemblée nationale a été soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, en application des alinéas
I et 2 de l'article 77 de la Constitution, la formule de promulgation prévue à l'article 1 du présent décret est complétée par l'insertion, après !es mots :
"L'Assemblée nationale a adopté ", de la mention suivante : "Vu la décision du Conseil constitutionnel n°... en date du ...,".
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