LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de l'Industrie, du ministre de la Construction, du Logement, de l'Assainissement et de l'Urbanisme et du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 87-366 du 1er avril 1987 relative à la création de Fonds nationaux au sein de la Caisse autonome d'Amortissement ;

Vu le décret n° 94-194 du 30 mars 1994 portant organisation et fonctionnement des Fonds nationaux créés au sein de la Caisse autonome d'Amortissement ;

Vu le décret n° 98-11 du 14 janvier 1998 portant création de la société d'Etat dénommée Caisse autonome d'Amortissement (CAA) ;

Vu le décret n° 2004-185 du 19 février 2004 portant changement de la dénomination sociale et augmentation du capital social de la société d'Etat, Caisse autonome d'Amortissement (CAA) ;

Vu le décret n° 2012-625 du 6 juillet 2012 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre ;