LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du Premier Ministre et du ministre de l'Economie et des Finances,

Vu la Constitution ;

Vu l'Acte uniforme relatif au Droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique ;

Vu la loi n°97-519 du 4 septembre 1997 portant définition et organisation des sociétés d'Etat ;

Vu le décret n°94-508 du 14 septembre 1994 portant transformation de l'établissement public â caractère administratif dénommé « Direction et Contrôle des grands Travaux » en société d'Etat ;

Vu le décret n° 96-676 du 4 septembre 1996 modifiant le décret n° 94-508 du 14 septembre 1994 portant changement de dénomination de la Direction et Contrôle des grands Travaux et instituant une tutelle du Président de la République ;

Vu le décret n°2011-118 du 22 juin 2011 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2011-222 du 7 septembre 2011 portant organisation du ministère de l'Economie et des Finances ;