Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DECRET n° 2017-306 du 17 Mai 2017 portant modification de l'annexe 11 du décret n°93-880 du 17 Novembre 1993 déterminant le droit au logement ou à une indemnité contributive au logement en faveur de certains fonctionnaires et agents de l'Etat.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'Administration, du ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, du ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat, du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre des Eaux et Forêts,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°92-570 du 11 septembre 1992 portant Statut général de la Fonction publique ;

Vu le décret n°93-609 du 2 juillet 1993 portant modalités particulières d'application du Statut général de la Fonction publique ;

Vu le décret n°93-880 du 17 novembre 1993 déterminant le droit au logement ou à une indemnité contributive au logement en faveur de certains fonctionnaires et agents de l'Etat ;

Vu le décret n° 2014-394 du 25 juin 2014 portant création de l'emploi de pompier civil ;

Vu le décret n° 2017-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°2017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Annexe II au décret n° 2017-306 du 17 mai 2017 portant modification de l'annexe II du décret n°93-880 du 17 novembre 1993 déterminant le droit au logement ou à une indemnité contributive au logement en faveur de certains fonctionnaires et agents de I 'Etat.

Liste des agents en tenue bénéficiaires de l'indemnité forfaitaire mensuelle contributive au logement

* Taux de 90 000 francs :

1.

Douanes :

—

colonel

—

lieutenant-colonel ;

—

commandant

2.

Eaux et Forêts :

—

colonel ;

—

lieutenant-colonel ;

—

commandant

3.

Autres agents en tenue :

—

administrateurs des Affaires maritimes et portuaires

—

administrateur des Services pénitentiaires ;

—

contrôleur général de la Protection civile

—

chef de Site de 1ere classe

—

chef de Site de 2e classe ;

—

chef de colonne de1ère classe

* Taux de 70 000 francs :

1.

Douanes — capitaine ;

2.

Eaux et Forêts — capitaine ;

3.

Autres agents en tenue :

—

officiers des Affaires maritimes et portuaires

—

attaché des Services pénitentiaires ;

—

chef de colonne de 2' classe.

* Taux de 60 000 francs

1. Douanes : contrôleur des brigades.

2. Eaux et Forêts : Lieutenant

3. Autres agents en tenue :

—

contrôleur des Affaires maritimes et portuaires

—

contrôleur des Etablissements pénitentiaires ;

—

chef de garde de 2' classe ;

—

chef d'Agrès de 1e classe ;

—

chef d'Agrès de 2e classe ;

* Taux de 50 000 francs :

1.

Douanes :

—

brigadier-chef ;

—

brigadier

2.

Eaux et Forêts :

—

adjudant-chef ;

—

adjudant.

3.

Autres agents en tenue :

—

agent de la Navigation maritime, des Pêches et des Ports ;

—

agent d'Encadrement des Etablissements pénitentiaires ;

—

agent servant.

Fait à Abidjan, le 17 mai 2017.

Alassane OUATTARA.

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