Journal officiel du Cameroun
DECRET N°2000/002/PM DU 06 Janvier 2000 MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET N°2007/456/PM DU 29 Mars 2007 PORTANT ORGANISATION DES ACTIVITES DES CENTRES DE GESTION ET FIXANT LES AVANTAGES FISCAUX DES ADHERENTS DES CENTRES DE GESTION AGREES
Le Premier Ministre, chef du Gouvernement,
Vu la constitution ;
Vu le Code Général des Impôts, ensemble ses diverses modifications ;
Vu la loi N°96/08 du 1er juillet 1996 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 1996/1997 ;
Vu le décret N°92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret N°95/145 du 04 août 1995 ;
Vu le décret 97/205 du 07 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret N°98/067 du 28 avril 1998 ;
Vu le décret N°97/206 du 07 décembre 1997 portant nomination d'un Premier Ministre;
DECRETE :
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
Art. 1er — le présent décret pris en application de l'article 12 de la loi N°96/08 susvisée, porte organisation des activités des centres de gestion et fixe les avantages fiscaux des adhérents des centres de gestion agréés.
Art. 2 (nouveau) — Décret N°2007/ 456/PM du 29 mars 2007
1. Les centres de gestion sont créés sous forme d'associations à l'initiative des professionnels de la comptabilité et de la fiscalité régulièrement agréés par la CEMAC et inscrits au tableau de leurs ordres nationaux respectifs.
2. Les centres de gestion peuvent être également créés à l'initiative des chambres consulaires, des organisations professionnelles légalement constituées d'industriels, de commerçants, d'artisans, d'agriculteurs ainsi que des titulaires des charges et offices.
3. Ils sont agréés dans les conditions fixées par arrêté du Premier Ministre.
Art. 3 (nouveau) — Décret N°2007/ 456/PM du 29 mars 2007
1. Les centres de gestion agréés apportent une assistance en matière de gestion et encadrent les professionnels susnommés dans l'accomplissement de leurs obligations déclaratives.
2. Lesdits professionnels doivent réaliser un chiffre d'affaires annuel compris entre quinze (15) et deux cent cinquante (250) millions de francs CFA.
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