LE PRESIDENT LE REPUBLIQUE,

VU la Constitution du 2 juin 1972, modifiée et complétée par les lois N° 75/1 du 9 Mai 1975 et 79/02 du 29 Juin 1979

VU la loi n° 64/LF/3 du 6 Avril 1964 portant régime des substances minérales complétée en ce qui concerne les hydrocarbures par la loi N° 78/14 du 29 Décembre 1978 ;

VU la loi N° 78/24 du 29 Décembre 1978 fixant assiette, le taux et mode de recouvrement des droits fixes, redevance et taxes minières ;

VU les décrets N° 64/DF/162 et 64/DF/163 du 26 Mai 1964 portant application de la loi N° 64/LF/3 précitée ;

VU le décret N° 64/DF/170 du 27 Mai 1964 portant institution du permis de recherches d'hydrocarbures n° 14 ;

VU la convention d'Etablissement Signée le 27 Mai 1964 entre le Gouvernement et la Société ELF-SEREPCA et ses avenants ;

VU la demande formulée par la Société ELF- SEREPCA en date du 23 Mai 1900 ;

DECRETE :