Art. 1er —  La présente Ordonnance régit la constatation juridique des naissances, des mariages et des décès en République Unie du Cameroun.

Elle fixe les conditions de validité des actes d'état-civil et certaines dispositions relatives à l'état des personnes physiques.

Art. 2 —  Les actes de naissance, mariage et décès sont des documents intangibles et définitifs et ne peuvent être modifiés après signature que dans les conditions fixées par la loi.

Art. 3 —  Outre celles prévues dans la présente Ordonnance, les mentions devant figurer sur les actes d'état-civil sont fixées par décret.

Art. 4 —  (1) Tout Camerounais résidant au Cameroun est, sous peine des sanctions prévues à l'article 370 du Code Pénal, tenu de déclarer à l'officier d'état-civil territorialement compétent les naissances, les décès et les mariages le concernant, survenus ou célébrés au Cameroun.

(2) Les étrangers résidant au Cameroun sont tenus de raire enregistrer ou transcrire sur les registres d'état-civil ouverts dans leurs lieux de résidence les naissances, les décès et les mariages les concernant, survenus ou célébrés au Cameroun.