Art. 1er —  Le Président de la République est autorisé, pour une nouvelle période de douze mois à compter de la date d'expiration de la loi n° 79-12 du 30 juin 1979, à modifier et à compléter par Ordonnances la législation sur l'état des personnes physiques dans les conditions définies à l'article 21 de la Constitution.

Art. 2 —  Les Ordonnances ainsi prises seront déposées sur le bureau de l'Assemblée Nationale aux fins de ratification, lors de la prochaine session suivant leur signature.

Art. 3 —  La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel en français et en anglais./-