Art. 1er —  La présente Ordonnance régit la constatation juridique des naissan-ces, des mariages et des décès en République Unie du Cameroun.

Elle fixe les conditions de validité des actes d'état-civil et certaines dispositions relatives à l'état des personnes physiques.

Art. 2 —  Les actes de naissance, mariage et décès sont des documents intan-gibles et définitifs et ne peuvent être modifiés après signature que dans les conditions fixées par la loi.

Art. 3 —  Outre celles prévues dans la présente Ordonnance, les mentions devant figurer sur les actes d'état-civil sont fixées par décret.

Art. 4 —  (I) Tout Camerounais résidant au Cameroun est, sous peine des sanctions prévues à l'article 370 du Code Pénal, tenu de déclarer à l'officier d'état-civil territorialement compétent les naissances, les décès et les mariages le concernant, survenus ou célébrés au Cameroun.

(2) Les étrangers résidant au Cameroun sont tenus de raire enregis-trer ou transcrire sur les registres d'état-civil ouverts dans leurs lieux de résidence les naissances, les décès et les mariages les concernant, survenus ou célébrés au Cameroun.