Journal officiel du Cameroun

LOI N° 93/014 DU 22 Décembre 1993 FIXANT LA PERIODE DE REVISION ET DE REFONTE DES LISTES ELECTORALES

L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Art. 1er —  - (1) La révision annuelle ou, le cas échéant, la refonte des listes électorales, commence au 1er Janvier et s'achève au 30 Avril de chaque année sur l'ensemble du territoire national.

(2) Pour les citoyens camerounais résidant à l'étranger et en âge de voter, cette période commence le 1er Janvier et s'achève le 15 Avril de chaque année.

(3) Toutefois, en cas de nécessité, les délais fixés aux alinéas (1) et (2) ci-dessus peuvent être prorogés par décret du Président de la Répu-blique pour une période n'excédant pas trois (3) mois.

Art. 2 —  - Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires, notamment celles des articles 61 et 62 de la loi n° 91/020 du 16 décembre 1991 fixant les conditions d'élection des députés à l'Assemblée Nationale, ainsi que celles des articles 45 et 46 de la loi n° 92/010 du 17 Septembre 1992 fixant les conditions d'élection et de suppléance à la Présidence de la République.

Art. 3 —  - La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais.