Journal officiel du Cameroun

Loi n° 92/010 du 17 Septembre 1992 fixant les conditions d'élection et de suppléance à la Présidence de la République

L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE I

DISPOSITIONS GENERALES

Art. 1er —  (1) Le Président de la République est élu pour cinq (5) ans au suffrage universel direct et secret.

(2) Il est rééligible.

(3) L'élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour, vingt (20) jours au moins et cinquante (50) jours au plus avant l'expiration des pouvoirs du Président en exercice.

(4) Est élu le candidat ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés.

TITRE II

CONDITIONS D'ELECTORAT

CHAPITRE I

DE LA CAPACITE ELECTORALE

Art. 2 —  Est électrice toute personne de nationalité camerounaise ou naturalisée, sans distinction de sexe, dès lors qu'elle a atteint l'âge de vingt (20) ans révolus et tant qu'elle n'est pas frappée d'une incapacité prévue par la loi.

Art. 3 —  (1) Peuvent être inscrits sur les listes électorales d'une circonscription administrative les citoyens camerounais jouissant du droit de vote au sens de l'article 2 ci-dessus et qui ont leur domicile réel ou qui résident effectivement dans la circonscription depuis au moins six mois.

(2) Peuvent également être inscrits les citoyens qui, ne remplissant pas les conditions d'âge ou de résidence ci-dessus indiquées lors de la révision des listes, les rempliront avant la clôture définitive des inscriptions.

(3) Les militaires et assimilés de toutes armes sont inscrits sans condition de résidence sur les listes électorales du lieu où se trouve leur unité ou leur port d'attache.

Art. 4 —  (1) Peuvent également être inscrits sur les listes, les citoyens qui justifient de leur inscription au rôle des contributions directes dans la circonscription électorale concernée pour la cinquième année consécutive

(2) Dans le cas visé à l'alinéa 1 ci-dessus, la demande d'inscription doit obligatoirement être accompagnée d'un certificat de non inscription sur les listes électorales ou de radiation, délivré par l'autorité administrative du lieu du domicile ou de résidence habituelle de l'intéressé.