Art. 1er —  L'article 27 de l'Ordonnance n° 72/4 du 26 août 1972 modifiée par l'Ordonnance n° 72/21 du 19 octobre 1972 et la loi n° 74/3 du 16 juillet 1974, est modifié comme suit :

Art. 27 (nouveau). -  —  1° En attendant que soit conduit à son terme le processus d'uniformisation des procédures judiciaires, les fonctions du Parquet, notamment en ce qui concerne l'information judiciaire et la poursuite en première et grande instance, peuvent être assurés, sous le contrôle et la direction du Procureur Général près la Cour d'Appel, par le Président du Tribunal de Première ou un Magistrat du siège délégué à cet effet.

2° Les dispositions de l'alinéa (1) ci-dessus sont' inapplicables dans les Provinces du Nord-Ouest et du Sud-Ouest, où le Procureur Général compétent peut confier l'information judiciaire et la poursuite des infractions devant les tribunaux de Première Instance à certains officiers de Police Judiciaire placés sous sa direction et son contrôle.

Art. 2 —  La présente loi sera enregistrée et publiée selon la procédure d'urgence, puis au Journal Officiel en français et en anglais.