Journal officiel du Cameroun

DECRET N° 99/210 DU 22 Septembre 1999 portant admission de certaines entreprises du secteur public et para-public à la procédure de privatisation.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution;

VU la loi n° 89/030 du 29 décembre 1989 autorisant le Président de la République à définir par ordonnance le régime de privatisation des entreprises du secteur public et para-public ;

VU l'ordonnance n° 90/004 du 22 juin 1990 relative à la privatisation des entreprises publiques et para-publiques;

VU le décret n°90/004 du 22 juin 1990 portant application de l'ordonnance susvisée ;

VU le décret n° 97/205 du 7 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 98/067 du 28 avril 1998 ;

VU le décret n°90/429 du 27 février 1990 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 85/1177 du 27 août 1985 réorganisant la Société Nationale d'Investissement du Cameroun ;

VU le décret n° 86/656 du 03 juin 1986 portant création d'une mission de réhabilitation des entreprises du secteur public et para-public, ensemble ses modificatifs subséquents.

VU le décret n°95/056 du 29 mars 1995 portant réorganisation de la mission de réhabilitation des entreprises du secteur public et para-public ;