Journal officiel du Cameroun
DECRET N° 78/036 DU 30 Janvier 1978 - PORTANT REGLEMENTATION DES CARRIERES
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la constitution du 2 juin 1972 modifiée par la loi n°75/1 du 9 mai 1975;
Vu la loi n° 64/LF/3 du 6 avril 1964 portant régime des substances minérales;
Vu la loi n° 76/14 du 8 juillet 1976 fixant les taux et mode de recouvrements de droits fixes d'exploitation des carrières.
D E C R E T E :
TITRE 1
Dispositions générales
Art. 1er — L'exploitation des carrières de toute nature est soumise aux dispositions du présent décret.
Art. 2 — Les carrières sont liées à la propriété du sol ; elles en suivent les conditions.
Art. 3 — L'exploitation des carrières sur le domaine public ou privé de l'Etat ou sur le domaine national est soumise à autorisation. L'exploitation de celles appartenant à toute autre personne physique ou morale est soumise à déclaration.
TITRE II
Des Carrières soumises à déclaration
Art. 4 — Sous réserve des dispositions prévues à l'article 3 ci-dessus l'exploitation d'une carrière appartenant à toute personne physique ou morale autre que l'Etat, est subordonnée au consentement du propriétaire, sauf si cette exploitation a été déclarée d'utilité publique dans les formes légales.
Elle doit faire l'objet d'une déclaration dans les conditions définies aux articles 5, 6, 7, et 8 ci-dessous.
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