DECRET N° 79/448 DU 05 Novembre 1979 - PORTANT REGLEMENTATION DES FONCTIONS ET FIXANT LE STATUT DES HUISSIERS
DECRET N° 79/448 DU 05 Novembre 1979 - PORTANT REGLEMENTATION DES FONCTIONS ET FIXANT LE STATUT DES HUISSIERS
DÉCRET N° 79/448 du 05 Novembre 1979 portant règlementation des fonctions et fixant le Statut des Huissiers.
DECRET N° 79/448 DU 05 Novembre 1979 PORTANT REGLEMENTATION DES FONCTIONS ET FIXANT LE STATUT DES HUISSIERS MODIFIE PAR LE DECRETS N°S 85/238 DU 22 Février 1985 ET 98/170 DU 27 Août 1998
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