Journal officiel du Cameroun
DECRET N° 83/402 DU 26 Août 1983 - FIXANT LES MODALITES DE REPARTITION DES EMOLUMENTS DES GREFFES DES TRIBUNAUX MILITAIRES
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution ;
VU le Décret n° 83/173 du 12 avril 1983 modifiant le décret n° 79/473 du 15 novembre 1979 portant réorganisation du gouvernement ;
VU le Décret n° 83/276 du 18 juin 1983 nommant les membres du Gouvernement ;
Vu l'Ordonnance n° 72/4 du 26 août 1972 portant organisation judiciaire et ses modificatifs ;
VU l'Ordonnance n°72/5 du 26 août 1972 portant organisation judiciaire militaire et la loi n° 74/4 du 16 juillet 1974 la modifiant ;
VU le Décret n° 80/299 du 26 juillet 1980 portant organisation administrative des juridictions ;
D E C R E T E :
Art. 1er — (1) Les émoluments de chaque Tribunal Militaire forment une masse brute répartie trimestriellement ainsi qu'il suit :
- 40% sont versés au Trésor Public ;
-35% sont distribués aux personnels non-magistrat en service dans les juridictions et à l'Administration Centrale de la justice Militaire de la manière suivante :
31% au personnel en service dans les juridictions à l'exception des greffiers en chef ;
4% au personnel en activité au service central de la Justice Militaire.
- 15% sont destinés au paiement de la prime de rendement aux magistrats en service dans les juridictions et au Ministère des Forces Armées ;
- 5% éventuellement aux greffiers en chef ;
- 5% sont destinés à compléter les frais d'équipement des services judiciaires.
(2) Les sommes destinées au personnel non magistrat en activité à l'Administration Centrale de la justice Militaire, au paiement de la prime de rendement et au fonds destiné à compléter l'équipement des services judiciaires, sont versés dans un compte courant au trésor géré par le Ministre Chargé des Forces Armées avec faculté de délégation.
(3) Un état des émoluments de chaque juridiction militaire est trimestriellement adressé au Ministre chargé des forces Armées (service de la Justice Militaire).
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