DECRET N° 69/DF/289 DU 30 Juillet 1969 - RELATIF AUX SAISIES-ARRETS, CESSIONS ET RETENUES SUR LE SALAIRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 83 DU CODE DU TRAVAIL
Décret n°69/DF/289 du 30 Juillet 1969 Relatif aux saisies-arrêts, cessions et retenus sur le salaire, en application de l'article 83 du Code du Travail
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