Journal officiel du Cameroun
DECRET N° 2002/175 DU 10 Juillet 2002 habilitant le Ministre des Investissements Publics et de l'Aménagement du Territoire avec faculté de délégation, à signer avec l'Association Internationale de Développement (IDA), un Accord de Crédit de Développement d'un montant de dix sept millions deux cent mille Droits de Tirage Spéciaux (DTS) (17,20 millions de DTS) destiné au financement du projet d'Appui à la Concession Ferroviaire.-
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution
VU la loi n° 2001/008 du 30 juin 2001 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice budgétaire 2001 /2002 ;
VU le décret n°97/205 du 07 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°98/067 du 28 avril 1998 ;
VU le décret n° 97/207 du 07 décembre 1997 portant formation du Gouvernement, ensemble ses modificatifs subséquents
DECRETE:
Art. 1er — Le Ministre des Investissements Publics et de l'Aménagement du Territoire est habilité avec faculté de délégation à signer avec l'Association Internationale de Développement (IDA), un Accord de Crédit de Développement d'un montant de dix sept millions deux cent mille de Droits de Tirage Spéciaux (DTS) (17,20 millions de DTS), soit environ 16,08 milliards de Francs CFA, destiné au financement du Projet d'Appui à la Concession Ferroviaire.
Art. 2 — Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en Français et en Anglais.-
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