LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution ;

VU la loi n° 73/7 du 7 décembre 1973 relative aux droits du Trésor pour la sauvegarde de la fortune publique ;

VU la loi n°74/18 du 5 décembre 1974 relative au contrôle des ordonnateurs, gestionnaires et gérants des crédits publics et des entreprises de l'Etat, modifiée par la loi n°76/4 du 8 juillet 1976 ;

VU la loi n° 2004/018 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux communes

VU la loi n°2004/019 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux régions;

VU la loi n°99/016 du 22 décembre 1999 portant statut général des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic;

VU le décret n° 2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l'Agence de Régulation des Marchés Publics;

VU le décret n°2002/216 du 24 août 2002 portant réorganisation du Gouvernement,