Art. 1 —  La présente loi fixe les règles applicables aux régions, conformément aux dispositions de la loi d'orientation de la décentralisation.

Art. 2 —  (1) La région est une collectivité territoriale décentralisée constituée de plusieurs départements.

(2) La création des régions, la modification de leur domination et de leur délimitation s'opèrent conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution.

Art. 3 —  Le chef-lieu de chaque province érigée en région est le chef-lieu de la région.

Art. 4 —  (1) Entraînent rectification des limites ou des chefs-lieux des circonscriptions administratives concernées :

-

le rattachement à une région d'une commune ou portion de commune ;

-

la modification des limites territoriales des régions ;

-

la désignation de nouveaux chefs-lieux.

(2) Le rattachement d'une commune ou portion de commune à une région est subordonné à l'avis du conseil municipal et du conseil régional intéressés.