Journal officiel du Cameroun
DECRET N° 2002/176 DU 10 Juillet 2002 habilitant le Ministre des Investissements Publics et de l'Aménagement du Territoire à signer avec faculté de délégation, avec l'Association Internationale de Développement (IDA), un Accord de Crédit de Développement d'un montant de quarante cinq millions deux cent mille (45,20 millions de DTS), soit environ 42,26 milliards de francs CFA, destiné au financement du projet d'Infrastructure de Douala.-
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution;
VU la loi n°2001/008 du 30 juin 2001 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice budgétaire 2001/2002
VU le décret n°97/205 du 07 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 98/067 du 28 avril 1998
VU le décret n°97/207 du 07 décembre 1997 portant formation du Gouvernement, ensemble ses modificatifs subséquents
DECRETE:
Art. 1er — Le Ministre des Investissements Publics et de l'Aménagement du Territoire est habilité, avec faculté de délégation à signer avec l'Association Internationale de Développement (IDA), un Accord de Crédit de Développement d'un montant de quarante cinq millions deux cents mille Droits de Tirage Spéciaux (45,20 millions de DTS), soit environ 42,26 milliards de francs CFA, destiné au financement du Projet d'Infrastructure de Douala.
Art. 2 — Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officie en Français et en Anglais./-
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