Journal officiel du Cameroun
DECRET N° 2002/098 DU 16 Avril 2002 habilitant le Ministre des Investissements Publics et de l'Aménagement du Territoire à signer avec le Fonds International de Développement Agricole (FIDA), un accord de prêt d'un montant de 9 500 000 DTS, pour le financement du Projet d'Appui au Développement Communautaire.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution;
VU la loi n°2001/08 du 30 juin 2001 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2001/2002 ;
VU le décret n°97/205 du 07 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°98/067 du 28 avril 1998
VU le décret n°97/207 du 07 décembre 1997 portant formation du Gouvernement, ensemble ses modificatifs subséquents ;
DECRETE:
Art. 1er — • Le Ministre des Investissements Publics et de l'Aménagement du Territoire est habilité, avec faculté de délégation, à signer avec le Fonds International de Développement Agricole (FIDA), un Accord de Prêt d'un montant de 9 500 000 DTS correspondant à 11 757 000 dollars USA soit environ 8 817 750 000 FCFA, pour le financement du Projet d'Appui au Développement Communautaire (PADC).
Art. 2 — Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./-
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement