Textes officiels de l'UEMOA
RECOMMANDATION N° 02/99/CM/UEMOA relative à la définition des indicateurs de tableau de bord dans le cadre de la mise en œuvre du pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l'UEMOA
LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)
Vu le Traité de l'UEMOA notamment en ses articles 16, 20, 21, 42 et 43 ;
Vu l'Acte Additionnel n° 04/99 du 08 décembre 1999, portant Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l'UEMOA;
Vu le Règlement n° 11/99/CM/UEMOA, du 21 décembre 1999, portant modalités de mise en œuvre du Pacte susvisé ;
Soucieux de disposer d'indicateurs communs de performances permettant d'apprécier le degré de réalisation des objectifs de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité dans les États membres de l'UEMOA;
Sur proposition de la Commission de l'UEMOA;
Vu l'avis, en date du 10 septembre 1999, du Comité des Experts statutaire
FORMULE LA RECOMMANDATION DONT LA TENEUR SUIT:
Art. premier — Dans le cadre de la mise en œuvre du Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité, les Etats membres de l'UEMOA sont invités à se conformer, à compter du 1er janvier 2000, au tableau de bord comportant les indicateurs suivants :
Le ratio du déficit budgétaire global hors dons sur le PIB nominal ;
Le ratio du solde primaire de base sur les recettes fiscales ;
Le taux de croissance du PIB en termes réels ;
Le taux de croissance démographique ;
Le taux d'investissement, c'est-à-dire le rapport entre l'investissement brut et le PIB ;
Le taux d'investissement public ;
Le taux d'épargne intérieure ;
Le ratio du service de la dette sur les recettes budgétaires ;
Le ratio du service de la dette extérieure sur les exportations ;
Le ratio du solde budgétaire global hors dons sur les recettes fiscales ;
Le ratio du solde budgétaire global dons compris sur les recettes fiscales ;
Le ratio du solde budgétaire global avec dons sur le PIB nominal ;
Le ratio du solde budgétaire courant sur le PIB nominal ;
Les avoirs extérieurs nets ;
Le taux de bancarisation (guichet par nombre d'habitants) ;
Le taux des créances bancaires en souffrance ;
Le degré d'ouverture : importations et exportations de biens et services sur le PIB nominal ;
Le taux de couverture des importations par les exportations ;
Le degré d'intégration : importations d'un Etat membre concerné en provenance des autres Etats membres de l'UEMOA et exportations de l'Etat membre concerné à destination des autres Etats membres de l'UEMOA sur le PIB nominal ;
La mobilité des facteurs de production ;
Le taux de scolarisation ;
Le nombre de médecins par habitant ;
La densité des infrastructures ;
La libre circulation des personnes ;
Le taux d'immigration
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