LA CONFERENCE DES CHEFS D'ETAT ET DE GOUVERNEMENT DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

Vu le Traité de l'UEMOA, notamment en ses articles 2, 4, 8, 16 à19, 41, 60, 63 75 ;

Vu l'Acte additionnel N° 04/99 du 08 décembre 1999 portant Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l'UEMOA;

Vu l'Acte additionnel N°03/2003 du 29 janvier 2003 modifiant l'Acte additionnel N°O4/99 du 08 décembre 1999 portant Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l'UEMOA ;

CONSIDERANT qu'en application de l'article 9 de l'Acte additionnel N°03/2003 du 29 janvier 2003, les Etats membres de l'Union devaient satisfaire aux quatre critères de premier rang du Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité au 31 décembre 2005 ;

CONSIDERANT qu'en dépit des efforts fournis par lesdits Etats, les performances économiques de l'Union pour la période 2000- 2005 ont ét é contrariées par la faiblesse de la croissance économique imputable à la fois à des facteurs d'ordre structurel et conjoncturel;

CONSTATANT que certains Etats membres n'ont pu .respecter au 31 décembre 2005, les quatre critères de premier rang définis par l'Acte additionnel précité;

SOUCIEUSE de renforcer la viabilité macroéconomique de l'Union à travers l'exercice de surveillance multilatérale;

SUR RECOMMANDATION du Conseil des Ministres de l'UEMOA formulée lors de sa réunion du 24 mars 2006.