LA CONFÉRENCE DES CHEFS D'ÉTAT ET DE GOUVERNEMENT DE L'UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

VU le Traité constitutif de l'UEMOA, notamment en ses articles 2, 4, 8, 16 à 19, 41, 60, 63 à 75 et 113 ;

VU l'Acte additionnel N° 04/99 du 08 décembre 1999 portant Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l'UEMOA ;

CONSTATANT qu'aucun État membre n'a respecté en décembre 2002, l'ensemble des critères de convergence définis par l'Acte additionnel précité.

CONSIDÉRANT qu'en dépit des efforts fournis par les Etats membres en matière de convergence, les performances économiques de l'Union pour la période 2000-2002 ont été contrariées par la détérioration des termes de l'échange, la précarité du climat socio-politique et les aléas climatiques ;

SOUCIEUSE de renforcer la crédibilité de l'exercice de la surveillance multilatérale ;

SUR RECOMMANDATION du Conseil des Ministres de l'UEMOA formulée lors de sa réunion du 27 janvier 2003.

ADOPTE L'ACTE ADDITIONNEL DONT LA TENEUR SUIT :