LE CONSEIL DES MINISTRES

VU le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) du 16 mars 1994 et ses Additifs subséquents ;

VU la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC) en ses articles 15 et 77 ;

VU la Convention régissant l'Union Monétaire de l'Afrique Centrale (UMAC), notamment en son article 12d et les Statuts de la BEAC (article 37) ;

VU l'Acte additionnel n° 3/00-CEMAC-046-CM-05 instituant un Mécanisme autonome de financement de la Communauté en date du 14 décembre 2000 ;

VU l'Acte additionnel n° 08/CEMAC-006-CCE-2 portant liste des Institutions spécialisées de I'UEAC en date du 14 décembre 2000

VU le Règlement n° 10/99-UEAC-023-CM-02 portant mise en place du Fonds de Développement de la Communauté en date du 18 Août 1999 ;

CONSIDERANT la nécessité de promouvoir le développement harmonieux de tous les Etats membres, dans le cadre des acquis de l'UDEAC et pour surmonter les handicaps à l'intégration économique et sociale que constitue l'encavement ou l'insularité ;

CONSIDERANT les conclusions des travaux de la 16ème session ordinaire du Conseil des Ministres de I'UEAC en date du 18 décembre 2007 relatives au réaménagement des textes du FODEC, en vue de renforcer l'implication de la BEAC dans la gestion du FODEC ;