LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,

VU la Constitution;

VU le décret N°79/219 du 22 juin 1979 créant une indemnité de session en faveur des membres de la commission nationale et des sous-commissions techniques des équivalences des diplômes, titres scolaires et grades universitaires;

VU le décret N° 92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret N° 95/145 du 04 août 1995 ;

VU le décret N° 97/205 du 07 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret N°98/067 du 28 avril 1998;

VU le décret n° 97/206 du 07 décembre 1997 portant nomination d'un Premier Ministre;

VU le décret N° 93/633/PM du 17 septembre 1993 instituant une commission d'évaluation des formations dispensées à l'étranger;

DECRETE: