LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu la Constitution ;

Vu la Convention du 16 octobre 1990 portant création de la Commission Bancaire de l'Afrique Centrale ;

Vu la Convention du 17 janvier 1992 portant harmonisation de la réglementation bancaire des Etats de l'Afrique Centrale ;

Vu le Code Général des Impôts et ses modifications subséquentes ;

Vu le décret n° 97/205 du 7 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 98/067 du 28 avril 1998 ;

Vu le décret n° 92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 du 4 août 1995 ;

Vu le Décret n° 98/217 du 9 septembre 1998 portant organisation du Ministère de l'Economie et des Finances ;

Vu le décret n° 97/206 du 7 décembre 1997 portant nomination d'un Premier Ministre ;