LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint .du ministre de l'Information et du ministre de l'Economie et des Finances,

Vu la loi n° 94-440 du 16 août 1994 déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême et abrogeant la loi n° 78-663 du 5 août 1978, telle que modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu la loi n° 91-1033 du 31 décembre 1991 portant régime juridique de la Presse, telle que modifiée par la loi n° 99-436 du 6 juillet 1999 ;

Vu la loi n° 91-1034 du 31 décembre 1991 portant Statut des journalistes professionnels ;

Vu le décret n° 63-163 du 11 avril 1963 portant institution d'une indemnité représentative de frais en faveur des fonctionnaires et agents occupant certains emplois, tel que modifié par le décret n° 81-642 du 5 août 1981 ;

Vu le décret n° 96 PR. 02 du 26 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 99 PR. 10 du 10 août 1999 ;

Vu le décret n° 99 PR. 16 du 12 octobre 1999 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 93-315 du 11 mars 1993 portant organisation et fonctionnement de la Commission nationale de la Presse ;