Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 99-508 du 04 Août 1999 portant régularisation de la situation des fonctionnaires et agents temporaires de l'Etat ayant opté pour leur intégration dans les sociétés Port autonome d'Abidjan et Port autonome de San-Pedro.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du ministre des Infrastructures économiques, du ministre de l'Emploi, de la Fonction publique et de la Prévoyance sociale et du ministre de l'Economie et des Finances,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 60-85 du 10 février 1960 portant création d'un Etablissement public « Port d'Abidjan » ;
Vu la loi n° 60-110 du 16 mars 1960 portant organisation du Port d'Abidjan ;
Vu la loi n° 71-336 du 12 juillet 1971 portant création de l'Etablissement public « Port de San-Pedro » ;
Vu la loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 portant Statut général de la Fonction publique ;
Vu la loi n° 97-519 du 4 septembre 1997 portant définition et organisation des sociétés d'Etat ;
Vu le décret n° 93-607 du 2 juillet 1993 portant modalités communes d'application du Statut général de la Fonction publique ;
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement