LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre de l'Economie et des Finances,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 92-565 du 11 septembre 1992 instituant une procédure de recouvrement de certaines créances des Banques et Etablissements financiers prises en charge par l'Etat ;

Vu la loi n° 98-388 du 2 septembre 1998 fixant les règles générales relatives aux Etablissements publics nationaux et portant création de catégories d'Etablissements publics et abrogeant la loi n° 80-1070 du 13 septembre 1980 ;

Vu le décret n° 92-578 du 15 septembre 1992 portant création de l'Etablissement public à caractère financier dénommé Société nationale de Recouvrement de Côte d'Ivoire (SONARECI) et déterminant ses attributions, son organisation et son fonctionnement ;

Vu le décret n° 96 PR. 02 du 26 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 98 PR. 05 du 11 août 1998 ;

Vu le décret n° 98 PR. 06 du 1er octobre 1998 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 98-616 du 11 novembre 1998 portant organisation du ministère de l'Economie et des Finances ;