LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport du ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie, des Finances et du Plan,

Vu la loi n° 64-290 du 1er août 1964 portant Code du Travail ;

Vu la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de Procédure civile, commerciale et administrative ;

Vu la loi n° 74-781 du 26 novembre 1974 portant loi de Finance pour la gestion 1979, notamment l'article 9 de l'annexe fiscale ;

Vu la loi n° 78-663 du 5 août 1978 déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême, particulièrement son titre V relatif à la Chambre des Comptes ;

Vu la loi n° 80-1070 du 13 septembre 1980 fixant les règles générales relatives aux établissements publics nationaux et portant création de catégories d'établissements publics ;

Vu la loi n° 92-565 du 11 septembre 1992 instituant une procédure de recouvrement de certaines créances des banques et établissements financiers, prises en charge par l'Etat ;

Vu le décret n° 81-137 du 18 février 1981 portant régime financier et comptable des établissements publics nationaux ;