Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DECRET n° 99-441 du 07 Juillet 1999 relatif au Plan national de Numérotation.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre des Infrastructures économiques et du ministre de l'Economie et des Finances,

Vu la loi n° 95-526 du 7 juillet 1995 portant Code des Télécommunications modifiée en son article 51 par l'ordonnance n° 98-441 du 4 août 1998 ;

Vu le décret n° 96 PR. 02 du 26 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 98 PR. 05 du 11 août 1998 ;

Vu le décret n° 98-506 du 16 septembre 1998 portant création de la société d'Etat dénommée « Agence des Télécommunications de Côte d'Ivoire », (A.T.C.I.) ;

Vu le décret n° 98 PR. 06 du 1er octobre 1998 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 98-681 du 25 novembre 1998 portant organisation du ministère des Infrastructures économiques ;

Le Conseil des ministres entendu,

DECRETE :